http://www.senat.fr/rap/r02-339-1/r02-339-1_mono.html

 

Violences conjugales : 10 mesures pour l’autonomie des femmes  (extraits)

 

La ministre de la Parité et de l’Egalité professionnelle, Nicole Ameline a présenté mercredi 24 novembre 2004 en Conseil des ministres, le plan de lutte contre les violences faites aux femmes. Ce plan contient dix mesures destinées à accompagner les femmes victimes de violences et à renforcer la cohérence des partenariats sur le terrain.

 

Dire non à la violence

La ministre a tenu à souligner l’importance des violences faites aux femmes. Aujourd’hui en France, une femme

En l’état actuel du droit, la loi française reconnaît les violences faites aux femmes :
-  la loi relative au divorce du 26 mai 2004, prévoit un dispositif sur l’éviction du conjoint violent afin d’éviter d’ajouter l’errance la souffrance des femmes a expliqué Nicole Ameline.
-  La loi portant création de la Haute Autorité de lutte contre la discrimination et pour l’égalité (Halde) votée au Sénat mardi 23 novembre 2004, comporte des mesures pour lutter contre les discrimination faites aux femmes. Comme l’a indiqué la ministre, cela signifie la reconnaissance du "droit au respect et à la dignité".

 

10 mesures pour l’autonomie des femmes

Comme l’a souligné la ministre, le plan global de lutte contre les violences faites aux femmes vise à montrer que "de l’appel de détresse au retour à l’autonomie la société est là". Le plan prévoit dix mesures concrètes pour accompagner les femmes victimes de violence dans le cadre d’un parcours sécurisé, et comprend notamment :

-  En matière d’hébergement, plusieurs dispositifs répondront à la diversité des situations ; ainsi, un accès prioritaire aux 1800 places supplémentaires créées d’ici 2007 en centre d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sera accordé aux femmes victimes de violences.

-  En matière de ressources, une information spécifique sur les minima sociaux auxquels peuvent prétendre ces femmes sera diffusée avec l’appui des caisses d’allocations familiales. Les femmes victimes pourront bénéficier d’un soutien financier via le RMI ou l’allocation personnalisée pour personnes isolées. Les moyens financiers des associations seront en outre renforcés.

-  En ce qui concerne l’accompagnement professionnel des femmes victimes de violences, les partenaires sociaux seront saisis de la question du chômage involontaire des femmes qui ont changé de lieu de résidence pour se mettre à l’abri des violences conjugales. Pour faciliter la reprise d’un emploi, un accès prioritaire à la formation professionnelle leur sera garanti indépendamment des conditions d’âge ou d’ancienneté.

-  En matière de sécurité des victimes : l’éloignement du conjoint violent sera rendu possible dans le cadre du contrôle judiciaire. Les peines seront renforcées contre les auteurs de violences : constituera une circonstance aggravante la qualité d’ancien conjoint ou concubin. Cette circonstance aggravante sera étendue aux autres formes de violences que sont le meurtre et les agressions sexuelles. L’éviction du conjoint violent est une mesure qui sera mise en application dès le 1er janvier 2005.

-  En matière de repérage : le repérage et la prise en charge des victimes seront facilités par la constitution d’un réseau, en coopération avec les forces de police.

-  En matière scolaire : favoriser la mixité dans le système scolaire et le respect de soi et de l’autre par l’apprentissage des valeurs de la citoyenneté.

 

"Stop violences. Agir c’est le dire"

Dans le cadre de la Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes, et pour appuyer le plan global de lutte de Nicole Ameline, une campagne de communication est organisée autour du thème " Stop violences. Agir c’est le dire".

Depuis, le 17 décembre 1999, par sa résolution 54/134, l’Assemblée générale des Nations Unies a proclamé le 25 novembre : Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes et propose que cette journée soit consacrée à des activités destinées à sensibiliser l’opinion publique sur la question de la violence à l’égard des femmes.

Le dispositif "Stop violences"

Violences conjugales : 01 40 33 80 60

viols : 08 00 05 95 95

Violences sexuelles au travail : 01 45 84 24 24